J.O. 225 du 28 septembre 2007
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Arrêté du 11 septembre 2007 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Loire Estuaire »
NOR : DEVO0766024A
Par arrêté du préfet de région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 septembre 2007, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne », désormais dénommé « Loire Estuaire ».
La convention initiale a été approuvée par arrêté du 17 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004.
La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes, et auprès du préfet de région Pays de la Loire.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « LOIRE ESTUAIRE »
Dénomination et objet
Le groupement d'intérêt public est régi par les articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34 du code de l'environnement. Sa dénomination est Loire Estuaire.
L'objet et les missions du GIP Loire Estuaire se déclinent comme suit :
Le groupement développera les missions qu'il a conduites au cours de la période 2000-2006, observations et communication de la Loire estuarienne de la Maine à la mer, études prospectives permettant de préparer la restauration à long terme de l'estuaire de l'aval de Nantes, schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire de la Loire.
Désigné par le préfet coordonnateur de bassin comme pilote du grand projet estuaire du contrat de projet interrégional « plan Loire » 2007-2013, le groupement est chargé de proposer une approche prospective cohérente et durable de l'estuaire, dans le cadre d'une réflexion associant, en particulier dans un comité d'estuaire, les acteurs concernés : services de l'Etat et établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, socioprofessionnels et associations.
Il assistera les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'opérations de restauration de la Loire estuarienne (études, organisation, définition, suivi et évaluation, préparation des phases suivantes), notamment l'opération expérimentale de restauration de l'estuaire aval, le relèvement de la ligne d'eau à l'amont de Nantes et la restauration des marais estuariens.
Membres du groupement
Les membres du GIP « Loire estuaire » sont les suivants :
1. L'Etat et ses établissements publics :
L'Etat, représenté par le préfet de la région Pays de la Loire ;
Le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
Voies navigables de France.
2. Les collectivités territoriales et les acteurs économiques :
La région Pays de la Loire ;
Le département de la Loire-Atlantique ;
Nantes Métropole ;
La communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ;
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
L'Union maritime Nantes ports.
Siège social
Le siège social du groupement est fixé à Nantes, France, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Durée de la convention
Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2013, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 22. Il prend effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Droits et obligations des membres
Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit : Etat (21 %), Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (5 %), Voies navigables de France (2 %), région Pays de la Loire (21 %), département de la Loire-Atlantique (21 %), Nantes Métropole (21 %), communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (6 %), chambre de commerce et d'industrie de Nantes (1 %), chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire (1 %), Union maritime Nantes ports (1 %).
Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors de votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentages. La répartition de la contribution financière des membres est précisée chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages.
Dans leurs rapports aves les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Mode de gestion
La gestion du groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement, participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement.